Programme d'accès à l'égalité en emploi

La Commission scolaire est engagée dans un programme d'accès à l'égalité en emploi et invite les femmes, les membres des minorités visibles, les membres des minorités ethniques, les autochtones et personnes handicapées à présenter leur candidature. Les membres des groupes visés sont invités à l'identifier dans le formulaire CANDIDATURE.

Quels sont les groupes visés par la Loi ?

Les groupes visés ont été ciblés en raison d'un ensemble d'indicateurs socio-économiques confirmant l'existence d'une discrimination historique très largement répandue à leur endroit et toujours présente aujourd'hui. Il s'agit :

  • des femmes;
  • des personnes handicapées au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale;
  • des Autochtones, c'est-à-dire les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada;
  • des membres des minorités visibles, c'est-à-dire les personnes qui sont membres d'une minorité en raison de leur race ou de la couleur de leur peau;
  • des membres des minorités ethniques, c'est-à-dire les personnes autres que les Autochtones et les personnes d'une minorité visible, dont la langue maternelle n'est pas le français ou l'anglais.
Liste des organismes soumis à la Loi

Sont soumis à la Loi, les organismes comptant à leur emploi cent personnes ou plus, dans les secteurs suivants :

  • les municipalités;
  • le réseau de l'éducation;
  • le réseau de la santé et des services sociaux;
  • les sociétés d'État;
  • la Sûreté du Québec pour ses effectifs policiers.
Quelles sont les obligations des organismes ?

Les organismes doivent d'abord procéder à l’analyse de leurs effectifs, afin de déterminer le nombre de personnes faisant partie de chacun des groupes visés par la loi.

Ils doivent ensuite transmettre à la Commission, dans le délai qu'elle leur a imposé, leur rapport d'analyse d'effectifs, après consultation de leur personnel ou de leurs représentants.

Après analyse de ces rapports par la Commission, et s'il y a sous représentations des groupes visés par la Loi dans certains types d'emplois, les organismes sont tenus d'élaborer un programme et de le transmettre dans les 12 mois suivant un avis de la Commission à cet effet.

Les organismes doivent également présenter un échéancier pour l'implantation des mesures appropriées dans le cadre de leur programme et pour l'atteinte des objectifs fixés.

Par la suite, à tous les trois ans, les organismes devront faire rapport à la Commission concernant l'implantation de leur programme.

Quelles sont les obligations des personnes?

Pour les personnes handicapées qui désirent avoir des mesures d'adaptation, veuillez en aviser la commission scolaire au moment de votre application.

Qu'est-ce que les organismes ne peuvent pas faire ?

La Loi prévoit que les organismes soumis à l'obligation d'implanter un programme d'accès à l'égalité ne peuvent :

  • engager des personnes qui ne sont pas compétentes ou leur donner une promotion;
  • engager des personnes ou leur donner une promotion sans égard au mérite, dans le cas où une convention collective ou les pratiques établies exigent que la sélection soit faite au mérite;
  • porter atteinte d'une manière indue aux intérêts de l'organisme ou des personnes qui n'appartiennent pas à un groupe visé;
  • créer de nouveaux postes;
  • exclure l'ancienneté comme critère d'embauche, de promotion, de licenciement, de mise à pied, de rappel au travail ou de redéploiement des effectifs.