Compte de taxe scolaire

 

DATE D’ENVOI ET ÉCHÉANCES

Le compte de taxe scolaire pour l’année 2017-2018 sera expédié aux contribuables le 30 juin 2017.

 

En vertu de l’article 315 de la Loi sur l’instruction publique, la taxe scolaire est payable en deux versements si elle est égale ou supérieure à 300$. Le premier versement est dû le 31e jour suivant l’expédition du compte de taxe scolaire. Le deuxième versement est dû le 121e jour.

 

            Échéances :             Versement 1 – Mercredi, 9 août 2017

                                               Versement 2 – Mercredi, 1er novembre 2017

 

Noter qu’aucun autre avis de paiement ne sera expédié pour le deuxième versement.

 

Afin d’éviter les oublis, vous pouvez poster les deux chèques de paiement postdatés aux dates d’échéance respectives des versements avec les coupons, le tout dans la même enveloppe.  Vous pouvez également enregistrer les paiements postdatés sur le site Web de votre institution financière.

 

Vous devez vous assurer d’effectuer le paiement de votre compte dans les temps requis et ce, en toutes circonstances (ex. : courrier égaré, grève des postes, etc.) à défaut de quoi des intérêts s’accumuleront au taux de 15%. Le montant de la taxe scolaire d’une propriété inscrite au registre de la Commission scolaire de SorelTracy est disponible sur notre site Internet sous « Taxe scolaire » et « Consultation des données de taxe scolaire »..

 

 

CALCUL DE LA TAXE SCOLAIRE

La base d’imposition de la taxe scolaire est l’évaluation uniformisée des immeubles imposables.

Le facteur d’uniformisation est déterminé par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour rendre comparables toutes les évaluations municipales.

Toutefois, lorsqu’il y a variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation.

L’étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables est effectué conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale.  La commission scolaire étale l’augmentation sur trois ans afin de réduire l’impact de la hausse de l’évaluation foncière des immeubles sur le compte de taxe scolaire.

Le taux de taxe scolaire est fixé annuellement, en juin, par résolution, lors de l’adoption du budget.  Le taux de la taxe maximal devant être chargé aux contribuables est de 0.35$ par 100$ d’évaluation.  

La Commission scolaire applique un taux de réduction aux comptes scolaires afin de limiter l’augmentation annuelle de la taxe payée par les contribuables d’une municipalité, à la croissance moyenne des dépenses de la Commission scolaire. Ce montant apparaît en négatif à la ligne «réduction» dans le calcul de votre taxe scolaire. Le budget du gouvernement du Québec du 19 novembre 2012, par le biais du Projet de Loi 25, annonçait la fin du programme de l'aide ac­cordé aux contribuables pour limiter l'augmentation de leur compte de taxe scolaire.

 

COMMISSION SCOLAIRE FRANCOPHONE OU ANGLOPHONE

Si vos enfants fréquentent une école de la Commission scolaire de SorelTracy, vous devez payer vos taxes à la Commission scolaire de SorelTracy (Article 304, Loi sur l’instruction publique).

Si vos enfants fréquentent une école de la Commission scolaire de SorelTracy et une école de la Commission scolaire Riverside, vous devez payer vos taxes à chacune de ces commissions scolaires dans la proportion qui correspond au rapport entre le nombre denfants fréquentant chacune delles (Article 304, Loi sur l’instruction publique).

Si vous n’avez pas d’enfants fréquentant les écoles de l’une ou l’autre de ces commissions scolaires, vous pouvez choisir la commission scolaire qui vous convient. Ce choix se fait par un avis transmis à la Commission scolaire Riverside avant le 1er avril.

Si vous ne faites pas de choix et que vous étiez inscrit sur la dernière liste électorale de l’une des commissions scolaires cidessus, votre propriété sera imposée par celleci (Articles 305 et 306, Loi sur l’instruction publique).

 

 

SOLDE ANTÉRIEUR

Le solde antérieur figurant sur le compte de taxe scolaire représente les taxes scolaires et intérêts des années antérieures non acquittés à la date d’impression du compte.

FINANCEMENT DES COMMISSIONS SCOLAIRES

La taxe scolaire finance environ 20% des dépenses de la Commission scolaire de Sorel-Tracy.

La taxe scolaire sert à payer :

·         L’entretien des équipements et des bâtiments

·         Le chauffage et l’éclairage des bâtisses

·         Une portion des coûts reliés au transport scolaire

·         La gestion des établissements et l’administration générale

 

 

FRAIS DE GESTION ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES

Des frais de 15$ pour les chèques non honorés seront ajoutés à votre compte.

 

Un taux d’intérêts de 15% est applicable à toutes les taxes scolaires impayées.  Ce taux pourrait être modifié sans préavis.  Il est fixé par une résolution du Conseil des commissaires.  L’article de 317 de la Loi sur l’instruction publique indique qu’aucune remise de la taxe scolaire ni des intérêts n’est permise.  La commission scolaire n’accorde aucun délai de grâce ni aucun rabais.

 

Des frais de 25$ sont facturés lors de l’émission d’un chèque de remboursement suite à un paiement en trop, au mauvais organisme ou à une autre propriété.

 

Des frais de 10$ par année d’imposition sont exigés pour toute demande d’un compte de taxe antérieur à 2007.

 

 

RAPPEL ET RECOUVREMENT

La Commission scolaire de Sorel-Tracy n’effectue aucun rappel téléphonique, elle expédie périodiquement des avis de rappel qui indiquent les soldes dus et incluent les intérêts calculés à la date limite d’échéance. 

 

En cas de non-paiement, la commission scolaire peut recouvrer ses comptes en procédant à la vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes.