Compte de taxe scolaire

 

DATE D’ENVOI ET ÉCHÉANCES

Le compte de taxe scolaire pour l’année 2020-2021 à été expédié aux contribuables le 2 Juillet 2020.

 

En vertu de l’article 315 de la Loi sur l’instruction publique, la taxe scolaire est payable en deux versements si elle est égale ou supérieure à 300$. Le premier versement est dû le 31e jour suivant l’expédition du compte de taxe scolaire. Le deuxième versement est dû le 121e jour.

 

            Échéances :             Versement 1 –  13 août 2020

                                               Versement 2 – 2 novembre 2020

 

Noter qu’aucun autre avis de paiement ne sera expédié pour le deuxième versement.

 

Afin d’éviter les oublis, vous pouvez poster les deux chèques de paiement postdatés aux dates d’échéance respectives des versements avec les coupons, le tout dans la même enveloppe.  Vous pouvez également enregistrer les paiements postdatés sur le site Web de votre institution financière.

 

Vous devez vous assurer d’effectuer le paiement de votre compte dans les temps requis et ce, en toutes circonstances (ex. : courrier égaré, grève des postes, etc.) à défaut de quoi des intérêts s’accumuleront au taux de 7%. Le montant de la taxe scolaire d’une propriété inscrite au registre du Centre de services scolaire de Sorel-Tracy est disponible sur notre site Internet sous « Taxe scolaire » et « Consultation des données de taxe scolaire ».

 

 

CALCUL DE LA TAXE SCOLAIRE

Pour l’année 2020-2021, le taux de taxe applicable est de 0.10540 du 100$ d’évaluation.  Ce taux, annuellement décrété par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, sera dorénavant le même pour tous les contribuables francophones, anglophones et entreprises commerciales sur le territoire du Centre de services scolaire de Sorel-Tracy.

Le Gouvernement du Québec, avec l’adoption récente de la Loi no 3, procède à des modifications du système de taxation scolaire qui prévoit un régime transitoire visant l’instauration d’un taux unique de taxation applicable à l’ensemble des centres de services scolaires du Québec.   Cette loi maintient l’exemption de taxe scolaire accordée à tous propriétaires à l’égard des premiers 25 000$ de valeur ajustée uniformisée des immeubles sujets à cette taxe.

Le facteur d’uniformisation est déterminé par le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour rendre comparables toutes les évaluations municipales.

Toutefois, lorsqu’il y a variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation

L’étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables est effectué conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale.  Le centre de services scolaire étale l’augmentation sur trois ans afin de réduire l’impact de la hausse de l’évaluation foncière des immeubles sur le compte de taxe scolaire.

Pour l’année 2019-2020, le taux de taxe régional de 0,17832 du 100 $ d’évaluation, tel que décrété par le ministre de l’éducation, s’applique. Ce taux, annuellement décrété, sera dorénavant le même pour tous les contribuables francophones, anglophones et entreprises commerciales de la région administrative de la Montérégie.

À la suite de l’application de l’exemption de 25 000 $, aucun compte de taxe affichant un solde inférieur à deux dollars (2 $) ne sera ni posté ni exigé. Les factures seront toutefois disponibles sur le site Internet du centre de services scolaire à partir du 2 juillet.

 

CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE FRANCOPHONE OU ANGLOPHONE

Si vos enfants fréquentent une école du Centre de services scolaire de Sorel-Tracy, vous devez payer vos taxes au Centre de services scolaire de Sorel-Tracy (Article 304, Loi sur l’instruction publique).

Si vos enfants fréquentent une école du Centre de services scolaire de SorelTracy et une école du Centre de services Riverside, vous devez payer vos taxes à chacun de ces centres de services scolaires dans la proportion qui correspond au rapport entre le nombre denfants fréquentant chacun deux (Article 304, Loi sur l’instruction publique).

Si vous n’avez pas d’enfants fréquentant les écoles de l’un ou l’autre de ces centres de services scolaires, vous pouvez choisir le Centre de services scolaire qui vous convient. Ce choix se fait par un avis transmis aux Centre de services scolaire Riverside avant le 1er avril.

Si vous ne faites pas de choix et que vous étiez inscrit sur la dernière liste électorale de l’un des centres de services scolaires cidessus, votre propriété sera imposée par celleci (Articles 305 et 306, Loi sur l’instruction publique).

 

 

SOLDE ANTÉRIEUR

Le solde antérieur figurant sur le compte de taxe scolaire représente les taxes scolaires et intérêts des années antérieures non acquittés à la date d’impression du compte.

FINANCEMENT DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES

La taxe scolaire finance environ 8% des dépenses du Centre de services scolaire de Sorel-Tracy.

La taxe scolaire sert à payer :

·         L’entretien des équipements et des bâtiments

·         Le chauffage et l’éclairage des bâtisses

·         Une portion des coûts reliés au transport scolaire

·         La gestion des établissements et l’administration générale

 

 

FRAIS DE GESTION ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES

Des frais de 15 $ pour les chèques non honorés seront ajoutés à votre compte.

 

Un taux d’intérêts de 7%   s’applique à toute taxe scolaire exigible, à compter du 1er juillet 2019.  Avant cette date, un taux d’intérêts de 15% s’appliquait sur toute dette impayée.  Le taux d’intérêt est maintenant fixé par le gouvernement en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale et peut être modifié conformément à l’article 316 de la Loi sur l’instruction publique. Le centre de services scolaire ne peut faire aucune remise de la taxe scolaire ni des intérêts, sauf dans le cas où le compte de taxes annuel du propriétaire est d’un montant inférieur à 2 $, article 317 de la Loi sur l’instruction publique.  De plus, le centre de services scolaire n’accorde aucun délai de grâce ni aucun rabais.

 

 

Des frais de 25 $ sont facturés lors de l’émission d’un chèque de remboursement suite à un paiement en trop, au mauvais organisme ou à une autre propriété.

 

Des frais de 10 $ par année d’imposition sont exigés pour toute demande d’un compte de taxe antérieur à 2007.

 

 

RAPPEL ET RECOUVREMENT

Le Centre de services scolaire de Sorel-Tracy n’effectue aucun rappel téléphonique, elle expédie périodiquement des avis de rappel qui indiquent les soldes dus et incluent les intérêts calculés à la date limite d’échéance. 

 

En cas de non-paiement, le centre de services scolaire peut recouvrer ses comptes en procédant à la vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes.