Programme d'accès à l'égalité en emploi
La Commission scolaire est engagée dans un programme d'accès à l'égalité en emploi
et invite les femmes, les membres des minorités visibles, les membres des minorités
ethniques, les autochtones et personnes handicapées à présenter leur candidature. Les
membres des groupes visés sont invités à l'identifier dans le formulaire CANDIDATURE.
Quels sont les groupes visés par la Loi ?
Les groupes visés ont été ciblés en raison d'un ensemble d'indicateurs socio-économiques
confirmant l'existence d'une discrimination historique très largement répandue à
leur endroit et toujours présente aujourd'hui. Il s'agit :
- des femmes;
- des personnes handicapées au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes
handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale;
- des Autochtones, c'est-à-dire les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada;
- des membres des minorités visibles, c'est-à-dire les personnes qui sont membres
d'une minorité en raison de leur race ou de la couleur de leur peau;
- des membres des minorités ethniques, c'est-à-dire les personnes autres que les Autochtones
et les personnes d'une minorité visible, dont la langue maternelle n'est pas le
français ou l'anglais.
Liste des organismes soumis à la Loi
Sont soumis à la Loi, les organismes comptant à leur emploi cent personnes ou plus,
dans les secteurs suivants :
- les municipalités;
- le réseau de l'éducation;
- le réseau de la santé et des services sociaux;
- les sociétés d'État;
- la Sûreté du Québec pour ses effectifs policiers.
Quelles sont les obligations des organismes ?
Les organismes doivent d'abord procéder à l’analyse de leurs effectifs, afin de
déterminer le nombre de personnes faisant partie de chacun des groupes visés par
la loi.
Ils doivent ensuite transmettre à la Commission, dans le délai qu'elle leur a imposé,
leur rapport d'analyse d'effectifs, après consultation de leur personnel ou de leurs
représentants.
Après analyse de ces rapports par la Commission, et s'il y a sous représentations
des groupes visés par la Loi dans certains types d'emplois, les organismes sont
tenus d'élaborer un programme et de le transmettre dans les 12 mois suivant un avis
de la Commission à cet effet.
Les organismes doivent également présenter un échéancier pour l'implantation des
mesures appropriées dans le cadre de leur programme et pour l'atteinte des objectifs
fixés.
Par la suite, à tous les trois ans, les organismes devront faire rapport à la Commission
concernant l'implantation de leur programme.
Quelles sont les obligations des personnes?
Pour les personnes handicapées qui désirent avoir des mesures d'adaptation,
veuillez en aviser la commission scolaire au moment de votre application.
Qu'est-ce que les organismes ne peuvent pas faire ?
La Loi prévoit que les organismes soumis à l'obligation d'implanter un programme
d'accès à l'égalité ne peuvent :
- engager des personnes qui ne sont pas compétentes ou leur donner une promotion;
- engager des personnes ou leur donner une promotion sans égard au mérite, dans le
cas où une convention collective ou les pratiques établies exigent que la sélection
soit faite au mérite;
- porter atteinte d'une manière indue aux intérêts de l'organisme ou des personnes
qui n'appartiennent pas à un groupe visé;
- créer de nouveaux postes;
- exclure l'ancienneté comme critère d'embauche, de promotion, de licenciement, de
mise à pied, de rappel au travail ou de redéploiement des effectifs.